Quels sont les critères pour contacter la CCICp ?

Aucun concernant la provenance de la demande si ce n’est que la personne concernée doit avoir donné son accord (importance du consentement). En principe, les personnes concernées doivent avoir entre 18 et 65 ans mais des exceptions sont possibles. Par exemple, pour les jeunes car certains EPSM avec une mission d’insertion socio-professionnelle ont une autorisation de la DGEJ pour admettre des mineurs dès 17 ans (voire 16 ans dans de rares EPSM).
Le critère principal est celui de présenter une problématique en santé mentale avec un suivi psychiatrique ou pas encore.

Comment déposer une demande d’orientation ?

Envoyer un courriel à [email protected] avec une brève présentation de la demande en joignant les deux documents de transmission :

• Document médico-social de transmission (DMST) à remplir avec la personne concernée et son réseau. Si nécessaire se référer au mini-guide d’utilisation. (liens hypertexte pour télécharger les documents)
• Document médical de transmission (DMT à remplir et signer par un médecin) 

​La CCICp vous recontactera pour vous proposer des EPSM (ou logements supervisés) correspondants aux besoins de la personne. En cas d’accord de votre part, la CCICp enverra une demande pour avis aux structures retenues via la plateforme Web Brioche psy. Elle vous informera de leur réponse favorable ou non. En cas d’avis favorable, le processus d’admission peut s’enclencher avec une visite de la structure.
En résumé les étapes de cette procédure 

Faut-il disposer des documents de transmission (DMST et DMT) pour contacter la CCICp ?

Si la question concerne uniquement une demande d’information sur le réseau, les documents ne sont pas nécessaires à ce stade.

Quels sont les types d’EPSM existants ?

Le canton de Vaud dispose de 47 EPSM pour 1085 places et d’environ 500 logements supervisés.
Cf. liste des contacts des EPSM et celle pour les logements supervisés 
Il existe 4 missions d’hébergement :
1.La mission de maintien des acquis et réhabilitation pour des personnes souffrant de troubles psychiques, nécessitant un hébergement spécialisé, leurs assurant un cadre de vie sécurisé et organisé sur lequel elles peuvent s’appuyer.
2.La mission de réduction des risques et engagement dans le suivi pour des personnes souffrant de troubles psychiques, dont leur comportement induits soit par des consommations actives de produits psychotropes ou leur refus de soins, rend leur adhésion au suivi difficile.
3.la mission d’insertion socio-professionnelle pour des personnes en principe entre 18 et 25 ans, souffrant de troubles psychiques dont les manifestations rendent difficile la poursuite des projets individuels, sans un hébergement et une aide spécialisée.
4.Une pension psychosociale (PPS) est un lieu d’hébergement assurant un accompagnement de base social et éducatif ainsi que des prestations hôtelières, 7jours/7. Les soins lorsqu’ils sont nécessaires, sont assurés par un organisme de soins à domicile (OSAD), ce qui ne permet pas à une PPS d'accueillir un bénéficiaire nécessitant des soins continus ou complexes.

Quels sont les critères pour être admis en EPSM ?

Chaque EPSM a ses propres critères en lien avec sa mission et ses caractéristiques. Le point commun est que la personne présente une problématique en santé mentale. Elle doit aussi avoir un suivi psychiatrique (ou reconnaitre d’avoir besoin de soutien). ​

Comment est financé un hébergement en EPSM ?

Au niveau administratif, la personne doit avoir déposé une demande AI/PC. Dans les cas où elle n’est pas bénéficiaire de l’AI, cette demande déclenche automatiquement une possibilité de financement des frais de séjour par le canton de domicile (LAPRAMS dans le canton de VD)

Comment est financé le logement supervisé ?

La majorité des loyers de ces appartements sont compatibles avec les normes PC. Les demandes pour les personnes au bénéfice du RI sont traitées de cas en cas.

Est-ce qu’une personne sous PLAFA peut être admise en EPSM ?

La plupart des EPSM acceptent des personnes sous PLAFA.

Comment savoir si la filière en santé mentale correspond aux besoins de la personne ?

Dans certaines situations de comorbidité, il n’est pas certain que la filière en santé mentale puisse répondre aux besoins de la personne. C’est pourquoi, la CCICp a développé des procédures de collaboration avec les autres dispositifs d’orientation :

• Les Bureaux régionaux d’information et d’orientation (BRIOs : la CCICp travaille en collaboration étroite avec les 4 BRIOs régionaux pour les situations de personnes vieillissantes présentant une problématique en santé mentale. La question est souvent de déterminer si la personne a besoin des prestations d’un EMS ou d’un EPSM.
• Le Dispositif cantonal d’indication pour les personnes en situation de handicap (DCISH : une coordination mensuelle entre le DCISH et la CCICp permet d’examiner les demandes d’orientation pour des personnes présentant à la fois une déficience intellectuelle et  une problématique en santé mentale.
• Le Dispositif cantonal d’indication et de suivi en addictologie (DCISA : les professionnels du domaine de l’addiction traitent directement les demandes puisqu’ils bénéficient d’un accès à la Brioche psy. Ils peuvent ainsi choisir d’adresser une demande à un EPSM ou à un ESE de l’addiction.

Est-ce que la CCICp peut obliger un EPSM à admettre une personne ?

Evidemment non ! Seul un accord entre la personne concernée et l’EPSM peut aboutir à une admission. Le processus prend souvent plusieurs semaines, voire plusieurs mois de manière à ce que la personne puisse faire des visites et clarifier son projet avant de pouvoir être admis lorsqu’une place est disponible.

Est-ce que la CCICp traite toutes les demandes ?​

La CCICp traite environ la moitié des demandes (environ 800 en 2022); les autres sont traitées directement par les professionnels ayant un accès à la Brioche psy. Par contre, elle a accès à toutes les demandes et seule la CCICp peut attribuer dans la Brioche psy une place disponible ce qui lui permet d’avoir une vue globale des demandes.

Les personnes domiciliées dans un autre canton peuvent-elle être admises en EPSM ?

C’est possible mais il faut au préalable s’assurer que le canton de domicile donne son accord pour le financement. De plus, les places disponibles sont attribuées en priorité aux vaudois.

Si la personne qui a besoin d’un hébergement est hospitalisée, est-ce que la CCICp peut l’aider à trouver un hébergement ?

S’il s’agit d’une hospitalisation en psychiatrie, les professionnels chargés de l’orientation ont accès à la Brioche psy. Dans les hôpitaux somatiques, les infirmières de liaison adressent une demande au BRIO qui la transmet à la CCICp.