Aucun concernant la provenance de la demande si ce n’est que la personne concernée doit avoir donné son accord (importance du consentement). En principe, les personnes concernées doivent avoir entre 18 et 65 ans mais des exceptions sont possibles. Par exemple, pour les jeunes car certains EPSM avec une mission d’insertion socio-professionnelle ont une autorisation de la DGEJ pour admettre des mineurs dès 17 ans (voire 16 ans dans de rares EPSM).
Le critère principal est celui de présenter une problématique en santé mentale avec un suivi psychiatrique ou pas encore.
Envoyer un courriel à ccicp@rsnb.ch avec une brève présentation de la demande en joignant les deux documents de transmission :
La CCICp vous recontactera pour vous proposer des EPSM (ou logements supervisés) correspondants aux besoins de la personne. En cas d’accord de votre part, la CCICp enverra une demande pour avis aux structures retenues via la plateforme Web Brioche psy. Elle vous informera de leur réponse favorable ou non. En cas d’avis favorable, le processus d’admission peut s’enclencher avec une visite de la structure.
En résumé les étapes de cette procédure
Si la question concerne uniquement une demande d’information sur le réseau, les documents ne sont pas nécessaires à ce stade.
Le canton de Vaud dispose de 47 EPSM pour 1085 places et d’environ 500 logements supervisés.
Cf. liste des contacts des EPSM et celle pour les logements supervisés.
Il existe 4 missions d’hébergement :
1. La mission de maintien des acquis et réhabilitation pour des personnes souffrant de troubles psychiques, nécessitant un hébergement spécialisé, leurs assurant un cadre de vie sécurisé et organisé sur lequel elles peuvent s’appuyer.
2. La mission de santé mentale sénior pour des personnes vieillissantes (dès 55 ans) avec une problématique de santé mentale et/ou une addiction
3. La mission de réduction des risques et engagement dans le suivi pour des personnes souffrant de troubles psychiques, dont leur comportement induits soit par des consommations actives de produits psychotropes ou leur refus de soins, rend leur adhésion au suivi difficile.
4. La mission d’insertion socio-professionnelle pour des personnes en principe entre 18 et 25 ans, souffrant de troubles psychiques dont les manifestations rendent difficile la poursuite des projets individuels, sans un hébergement et une aide spécialisée.
5. Une pension psychosociale (PPS) assurant un accompagnement de base social et éducatif ainsi que des prestations hôtelières, 7jours/7. Les soins lorsqu’ils sont nécessaires, sont assurés par un organisme de soins à domicile (OSAD), ce qui ne permet pas à une PPS d’accueillir un bénéficiaire nécessitant des soins continus ou complexes.
Chaque EPSM a ses propres critères en lien avec sa mission et ses caractéristiques. Le point commun est que la personne présente une problématique en santé mentale. Elle doit aussi avoir un suivi psychiatrique (ou reconnaitre d’avoir besoin de soutien).
Au niveau administratif, la personne doit avoir déposé une demande AI/PC. Dans les cas où elle n’est pas bénéficiaire de l’AI, cette demande déclenche automatiquement une possibilité de financement des frais de séjour par le canton de domicile (LAPRAMS dans le canton de VD)
La majorité des loyers de ces appartements sont compatibles avec les normes PC. Les demandes pour les personnes au bénéfice du RI sont traitées de cas en cas.
La plupart des EPSM acceptent des personnes sous PLAFA.
Dans certaines situations de comorbidité, il n’est pas certain que la filière en santé mentale puisse répondre aux besoins de la personne. C’est pourquoi, la CCICp a développé des procédures de collaboration avec les autres dispositifs d’orientation :
Evidemment non ! Seul un accord entre la personne concernée et l’EPSM peut aboutir à une admission. Le processus prend souvent plusieurs semaines, voire plusieurs mois de manière à ce que la personne puisse faire des visites et clarifier son projet avant de pouvoir être admis lorsqu’une place est disponible.
La CCICp traite environ plus de la moitié des demandes (sur un total d’environ 900 en 2025); les autres sont traitées directement par les professionnels ayant un accès à la Brioche psy. Par contre, elle a accès à toutes les demandes et seule la CCICp peut attribuer dans la Brioche psy une place disponible ce qui lui permet d’avoir une vue globale des demandes.
Au vu du manque de places, la CCICp a dû limiter les demandes pour des personnes domiciliées dans un autre canton.
Les EPSM restent autorisés à entrer en matière mais doivent donner la priorité aux vaudois.
Le canton de domicile doit avoir donné son accord pour le financement du séjour.
S’il s’agit d’une hospitalisation en psychiatrie, les professionnels chargés de l’orientation ont accès à la Brioche psy. Dans les hôpitaux somatiques, les infirmières de liaison adressent une demande au BRIO qui la transmet à la CCICp.